<p style="text-align: justify;"><a href="http://www.it-news.fr/?p=2239"><img class="alignleft size-full wp-image-2240" title="Le contrôle fiscal : entre obligation et conformité" alt="controle-fiscal" src="http://www.it-news.fr/wp-content/uploads/2014/03/controle-fiscal.jpg" width="341" height="228" /></a>En 2014, les entreprises soumises à un contrôle fiscal devront obligatoirement fournir leurs données comptables sous format numérique à l’administration.</p>
<p style="text-align: right;"><!--more Lire la Suite--></p>
<p style="text-align: justify;">Il faut, tout d’abord, savoir que lors d’un contrôle fiscal vous êtes, depuis quelques semaines, dans l’obligation de fournir vos données comptables au format numérique, autrement dit fournir le « <a href="http://www.it-news.fr/le-fec-contrainte-ou-opportunite/" target="_blank">FEC » </a>ou Fichier des Écritures Comptable, le format papier ne sera désormais plus accepté.</p>
<p style="text-align: justify;">C’est ce qu’indique le nouvel <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018567134&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069583" target="_blank">article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales </a>: «<em>L’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel celles-ci sont classées par ordre chronologique de validation</em> ».</p>
<p style="text-align: justify;">Si vous êtes dans l’incapacité de remettre ce Fichier d’Ecriture Comptable structuré au format défini par la loi, le contrôleur pourrait interpréter <strong><span style="color: #ff0000;">ce manquement comme une opposition au contrôle fiscal.</span></strong></p>

<h2 style="text-align: justify;">Contrôle fiscal, quelles sont les sanctions ?</h2>
<p style="text-align: justify;">L’amende est importante et les conséquences peuvent être dramatiques voir insurmontables ; la sanction encourue est de 5 pour mille du Chiffre d’Affaires ou des recettes brutes de l’entreprise avec un <strong><span style="color: #ff0000;">minimum de 1 500€</span></strong>. De plus, l’administration peut demander votre <strong><span style="color: #ff0000;">taxation immédiate</span></strong>.</p>
<p style="text-align: justify;">Ce qui peut être considéré comme une opposition à un contrôle fiscal sont :</p>

<ul style="text-align: justify;">
	<li>La remise d’un fichier comptable papier ;</li>
	<li>La remise d’un fichier comptable numérique partiel ;</li>
	<li>La remise d’un fichier comptable numérique non conforme à l’arrêté du 29 Juillet.</li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">Exceptions faites pour les données des exercices antérieurs à décembre 2013, les rares entreprises tenant encore une comptabilité manuelle ainsi que les entreprises agricoles soumis au régime forfaitaire.</p>

<h2 style="text-align: justify;">Une conformité requise et exigée</h2>
<p style="text-align: justify;">La mise en conformité est devenue une obligation dans la mesure où les documents sont traités informatiquement par des outils d’analyse de l’administration fiscale.</p>
<p style="text-align: justify;">Georges Granger, administrateur de <a href="http://www.afai.fr/" target="_blank">l’Association françaises des auditeurs et conseils informatique (Afai)</a>, confirme que : « <i>le chef d’entreprise contrôlé devra remettre à l’inspecteur un Fichier des Ecritures Comptables structuré dans un format prédéfini, de manière à pouvoir être lu par le logiciel d’analyse du fisc ». </i></p>
<p style="text-align: justify;">Concrètement, le nouveau Fichier d’Ecritures Comptables doit répondre à des normes définies dans <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276&amp;dateTexte&amp;categorieLien=id" target="_blank">l’arrêté du 29 Juillet 2013</a>, les changements se trouvent dans le nombre de champs, de formats, caractères… <strong><span style="color: #ff0000;">Il est donc indispensable pour une entreprise de revoir son logiciel de comptabilité ou de demander à son éditeur de le mettre à jour.</span></strong></p>
<p style="text-align: justify;">La qualité de ce fichier doit être irréprochable, il faut être capable d’extraire l’ensemble des documents concernés par le Fichier d’Ecritures Comptables, remettre des écritures comptables dans leur ordre chronologique, y ajouter des références aux pièces justificatives, etc… C’est pourquoi il est indispensable de conserver tous les documents exigibles.</p>

<h2 style="text-align: justify;">Face à un contrôle fiscal : 6 conseils pour être en conformité</h2>
<p style="text-align: justify;">Toute entreprise, qu’elles soient petites ou grandes, va, un jour, devoir faire face à un contrôle fiscal. Dès lors, une préparation rigoureuse est vitale.</p>
<p style="text-align: justify;">Voici 6 étapes à suivre dès la réception de votre avis de contrôle fiscal.</p>

<ol style="text-align: justify;">
	<li>En <b>informer votre comptable et votre avocat fiscaliste</b> en leur fournissant la copie du courrier ;</li>
	<li><b>Etablir une</b> <b>liste</b>, en collaboration avec votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste, <b>des documents exigibles</b> par l’administrateur fiscal, en fixant le rôle de chacun ;</li>
	<li>Anticiper <b>les facteurs et les risques potentiels</b> qui pourraient être soulevés par le contrôleur et préparer des éléments de réponses ;</li>
	<li>Ne pas oublier de préparer les conditions matérielles du contrôle, autrement dit, la salle, l’ordinateur, les documents … ;</li>
	<li>Trouver <b>le représentant de l’entreprise</b>, identifier la meilleure personne qui servira d’intermédiaire entre le contrôleur et l’entreprise ;</li>
	<li><b>Eviter les demandes de report de la première intervention</b> qui est généralement une réunion explicative du déroulement de la vérification entre le représentant et le contrôleur.</li>
</ol>
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff6600;"><b>Comment Aquastar Consulting peut vous aider ? </b></span></p>

<ul style="text-align: justify;">
	<li><a href="http://www.aquastar-consulting.com/index.php/solutions/gestion-metier/comptabilite-finances" target="_blank">Solution de Gestion en Comptabilité et Finances – Sage</a></li>
</ul>