<div style="text-align: justify;">
<p style="text-align: justify;"><img class="alignleft size-full wp-image-2254" title="La mise en en conformité des factures" alt="facture-edi" src="http://www.it-news.fr/wp-content/uploads/2014/03/facture-edi.jpg" width="341" height="228" />En Octobre dernier, le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/" target="_blank">BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)</a> a imposé de nouvelles règles pour les factures au format papier ainsi que les factures électroniques tout en visant, dans le même temps, l’émetteur et le récepteur de la facture...</p>

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<p style="text-align: right;"><!--more Lire la suite--></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="text-align: justify;">Les entreprises utilisant uniquement des factures au format papier se retrouvent avec un nouveau cadre légal à appliquer depuis le 1</span><sup style="text-align: justify;">er</sup><span style="text-align: justify;"> Janvier 2014. Cet article, va tenter d’éclaircir les questions que se posent les utilisateurs…</span></p>

<h2 style="text-align: justify;">Pourquoi le cadre réglementaire applicable à la facturation a changé ?</h2>
<p style="text-align: justify;">Les règles ont changé dû à la transcription en droit français de <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0001:0008:FR:PDF" target="_blank">la directive européenne 2010 – 45 CE</a>.</p>
<p style="text-align: justify;">Le BOFiP a publié le 18 octobre 2013 des dispositions applicables mettant un point final au délai de transition obligatoire en droit national imposé à tous les pays de la Communauté Européenne.</p>

<h2 style="text-align: justify;">Comment envoyer désormais ses factures ?</h2>
<p style="text-align: justify;">Le cadre règlementaire applicable à la facturation concerne les factures papiers et les factures électroniques.</p>
<p style="text-align: justify;">Le BOFiP du 18/10/2013 définit, d’après <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018036005&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">l’article 289 VII du Code Général des Impôts</a>,  trois modes d’échanges inter-entreprises :</p>

<ol style="text-align: justify;">
	<li>Pour le cas d’une <b>facture au format papier ou électronique non porteur d’une signature électronique</b> : il faut, en plus, une « piste d’audit » documentée qui doit prouver la transaction économique (par exemple, un bon de commande, un devis…). En effet, selon l’alinéa 1 de l’article 289 VII ou 289-VII 1°,  la facture seule ne suffit plus.</li>
	<li>Pour le cas d’une <b>facture au format PDF signé par un certificat  électronique de niveau RGS</b> (ou supérieur) : La signature électronique remplace la piste d’audit et supprime les contraintes liées à la conservation des documents qui justifient la transaction commerciale.</li>
	<li>Et pour le cas de la<b> facture au format EDI</b> (Echange de Données Informatisé) : la facture doit impérativement contenir des données et mentions obligatoires, faire l’objet d’une liste récapitulative et être associé à un fichier partenaire. Par ailleurs toutes les factures EDI n’entre pas dans la dématérialisation fiscale, cela dépend du respect des mentions obligatoires.</li>
</ol>
<h2 style="text-align: justify;">Qu’en est-il des obligations du récepteur ?</h2>
<p style="text-align: justify;">Bien entendu, le récepteur est <b>obligé de respecter certaines règles dont la forme d’émission de la facture</b>.</p>
<p style="text-align: justify;">Si la facture est reçue au forme papier, elle doit rester sous cette forme, de même pour la facture au format électronique, et ce quelque soit le type de facture (facture PDF non, signé, ou signé ou sous format EDI).</p>
<p style="text-align: justify;">Par ailleurs, le récepteur est tenu de respecter les <b>obligations propres aux modes de transmission choisis par son fournisseur</b>. Ainsi, si le fournisseur décide d’émettre ces factures au format papier ou PDF sans signature électronique alors, le récepteur se doit de gérer sa piste d’audit documentée pour prouver la validité de l’échange économique liée à la facture.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour une facture au format électronique, <b>le client récepteur est libre d’accepter ou de refuser la dématérialisation des factures</b> qui lui sont transmises <b>sous accord formel et préalable des deux partis</b>. Mais si le récepteur reçoit une facture dématérialisée, il devient lié par l’obligation de maintenir le format d’origine de la facture.</p>
<p style="text-align: justify;">De plus, c’est au récepteur de vérifier la signature électronique émise sous PDF signée.</p>

<h2 style="text-align: justify;">Et la conservation des données ?</h2>
<p style="text-align: justify;">Les obligations sont simples : <b>le mode de conservation</b> des partis liés par l’échange commercial doit <b>être similaire</b>. C’est-à-dire, une facture envoyée au format PDF devra être conservée au  format PDF et une facture envoyée au format papier doit être conservée au  format papier.</p>
<p style="text-align: justify;">L’instruction fiscale n4c du 11 Janvier 2007 est une <b>exception</b>. Elle autorise l’émetteur, sous condition de garanties d’intégrité et de pérennité, à conserver électroniquement les factures qui ont été émises et transmises sous format papier. Par ailleurs, même en cas de numérisation de la facture reçue, l’originale demeure la facture papier et donc, la re-matérialisation de la facture ne sera pas considérée comme une originale en cas de contrôle.</p>
<p style="text-align: justify;">Enfin, pour <b>les factures imprimées</b> puis scannées pour être <b>transmises sous forme électroniques</b>, <b>l’original demeure la facture papier</b>.</p>
<p style="text-align: justify;">Dernier point, les factures doivent être stockées sur un territoire lié par une convention fiscale par la France, ce qui rend délicat le stockage via Cloud car nombreuses sont les solutions qui sont hébergées dans des pays sans convention fiscale avec la France.</p>

<h2 style="text-align: justify;">3 Conseils à retenir :</h2>
<ol style="text-align: justify;">
	<li>Demander aux émetteurs de factures d’indiquer au recto de leur facture leur mode d’émission et de le confirmer dans leur CGV.</li>
	<li> Informer les récepteurs à réfléchir avant de payer les payer une facture sous forme dématérialisée (PDF ou PDF signé) car si le paiement est effectuée, le récepteur accepte tacitement à respecter le format de la facture.</li>
	<li>Attention à ne pas changer la forme de la facture lors des échanges, cela peut mettre en cause la recevabilité de la facture par l’administration fiscale.</li>
</ol>
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff6600;"><strong>Comment Aquastar Consulting peut vous aider ?</strong></span></p>

<ul style="text-align: justify;">
	<li><a href="http://www.aquastar-consulting.com/index.php/solutions/gestion-metier/comptabilite-finances/scan-fact" target="_blank">Sage EDI – Scanfact</a></li>
</ul>