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# La conservation des données ? Une obligation légale!

Publié le 09/10/2013 par L'équipe IT News

Pour qui ?

Il est interdit par la loi de ne pas conserver de traces informatiques. C’était un fait déjà connu par les professionnels et les spécialistes du monde IT, c’est-à-dire principalement les fournisseurs de réseaux et les hébergeurs de contenus.

Ce qui est moins connu aujourd’hui c’est que toute institution partageant un accès réseau ou ayant un site Internet est tenue de garantir la sécurité informatique de ses utilisateurs et, par conséquent, de conserver une trace informatique de leur identité du contenu.

Pourquoi ? Parce que c’est la loi !

Pour la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), les employeurs ne sont pas soumis à une obligation de conservation des données de trafic :

« La CNIL considère que les entreprises et les administrations fournissant un accès Internet à leurs employés ne sont pas concernées par cette obligation de conservation.

Au-delà, un employeur a le droit de mettre en œuvre un dispositif de surveillance de l’activité de ses salariés (contrôle de la messagerie, des sites Internet consultés, etc.) dès lors qu’un certain nombre de garanties sont respectées, en particulier, l’information des intéressés sur le système mis en œuvre et la déclaration préalable du dispositif auprès de la CNIL. »

Mais il faut garder à l’esprit que la loi impose « aux personnes qui, au titre d’une activité professionnelle ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit » de conserver des logs.

L’article 6-III de la Loi pour la Confiance Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d’hébergement et aux FAI de conserver les données d’identification pour les connexions à leurs services.

Ces informations doivent permettre l’identification des utilisateurs ayant procédé à la mise en ligne de contenus sur le réseau Internet. Ces données doivent pouvoir être communiquées aux autorités judiciaires pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Par ailleurs, l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose une obligation de conservation de ces données. Les opérateurs de communications électroniques doivent ainsi conserver les informations relatives au trafic pendant un an, à compter du jour d’enregistrement. Il ne s’agit là que de données techniques et non pas du contenu des communications dont la diffusion est prohibée. Ces données sont les suivantes :

1- Les données relatives à l’identification de l’utilisateur, comme l’adresse IP ou l’adresse de courrier électronique.

2- Les données relatives aux équipements de communication utilisés.

3- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication.

4- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et à leurs fournisseurs.

5- Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

La sanction pénale pour le non-respect de cette obligation est d’un an d’emprisonnement et de 75.000€ d’amendes (350.000€ pour une personne morale).

Et comme les collectivités locales peuvent être amenées à fournir un accès au réseau Internet la CNIL évoque ce sujet au détour d’un guide sur les obligations des collectivités :

Un EPN, dès lors qu’il offre un accès au réseau internet au public, est considéré par la loi comme un opérateur de communications électroniques. A ce titre, le responsable de cet espace public est soumis à une obligation de conserver les « données de trafic» […] Toutefois, la CNIL considère que la collectivité fournissant un accès Internet à ses employés n’est pas concernée par cette obligation de conservation des données de trafic.

En outre, les lois Hadopi imposent aux particuliers et aux entreprises une « sécurisation d’accès » à l’Internet afin de lutter contre la contrefaçon des œuvres audio et vidéo. La conservation de traces est également recommandée dans ce cadre pour pouvoir démontrer, autant que possible, les bonnes pratiques en place pour sécuriser l’accès à Internet. Encore faudrait-il que l’on sache précisément où commence et où s’arrête un “accès Internet” et les moyens à disposition pour le “sécuriser”.

Les Solutions d’Aquastar Consulting :

- Palo Alto Networks – Solution de conservation et de traçabilité de données

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