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# Déclaration et utilisation du CICE en 2014

Publié le 05/02/2014 par L'équipe IT News

Le ministère de l’Economie et des Finances a apporté des précisions importantes autour des modalités de déclaration et d’utilisation du CICE en 2014.

## Qu’est-ce que le CICE ?

Appliqué depuis Janvier 2014, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises qui emploient des salariés, qui sont soumises à un régime réel d’imposition, et ce quels que soient la forme ou le régime d’imposition. Ce qui, par conséquent, exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.

## Comment déclarer le CICE en 2014 ?

Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale n°2079-CICE auprès des services fiscaux.

Celle-ci doit être déposée au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, c’est-à-dire soit le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice, soit le 15 mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal le 31 décembre.

Depuis le 2 Janvier 2014, il est possible pour les entreprises de télé-déclarer leur déclaration n°2079-CICE-SD.

Par ailleurs, la méthode de déclaration diffère selon le régime d’imposition :

- Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas-ci, la déclaration doit être déposée lors du dépôt du relevé de solde de l’IS, c’est-à-dire le 15 du 4ème mois suivant la date de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal le 31 décembre.

Par exemple, pour une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2013, la déclaration du CICE au titre de l’année 2013 devra être effectuée le 15 mai 2014 au plus tard.

- Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les revenus

Pour ce cas-ci, l’entreprise doit déposer sa déclaration au moment du dépôt de sa déclaration de résultats et de sa liasse fiscale, soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Par conséquent, le montant du CICE sera reporté sur la déclaration de revenus n°2042.

Ci-dessous, un extrait de la publication du communiqué de presse de la direction des Finances publiques.

## Les principes de base de la déclaration du CICE en 2014

Les principes de base de la déclaration du CICE en 2014 sont rappelés dans le communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances dont l’extrait se trouve ci-dessous.

Qui est éligible à la restitution de l’excédent du crédit d’impôt?

Les entreprises éligibles à la restitution de l’excédent du crédit d’impôt sont :

- Les PME
- Les jeunes entreprises, sous certaines conditions
- Les jeunes entreprises innovantes (voir l’article 44 sexies-0 A du CGI)
- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Rappels sur les PME éligibles au CICE 2014 :

Les PME au sens de la règlementation communautaire sont les entreprises qui remplissent la définition de petites et moyennes entreprises (pour plus de précisions, se référer à la réglementation (CE) n° 800/2008 de la commission Européenne du 6 août 2008).

Pour qu’une entreprise soit considérée comme une PME communautaire, elle doit remplir deux critères :

- L’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes
- Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas être supérieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros

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